Conditions générales de location (CGU)
Article 1
Les différents matériels et autres services proposés, sont décrits selon un type de classification tels que détaillés sur les pages du site.
Ils sont disponibles sous réserve de confirmation par MONNET SPORTS cette confirmation étant effectuée par courrier électronique (e-mail), à l'adresse fournie par le client, après réception du paiement intégral de la location dès réception de la confirmation de la transaction du paiement ;
Article 2
La commande du client se déroule selon les étapes suivantes :
Étape 1 : sélection de la prestation souhaitée dans l'espace de commerce en ligne de MONNET SPORTS: www.monnetsports.com ;
Etape 2 : renseignement des champs obligatoires du formulaire, valant bon de commande ;
Etape 3 : vérification par le client de la saisie de sa commande et des modifications éventuelles ;
Etape 4 : acceptation des conditions générales et de la commande ;
Etape 5 : confirmation du client de sa commande.
Article 3
Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (article L 221-28 12° du code de la consommation). Ainsi, pour toute réservation effectuée sur le présent site, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. De ce fait, MONNET SPORTS conservera la totalité du paiement. Toutefois, MONNET SPORTS pourra vous proposer une transaction amiable.
Article 4
Le règlement des sommes dues à la réservation est effectué par carte bancaire au moyen d'un système de transmission sécurisé. Le mode de paiement disponible actuellement sur le site est sécurisé et a été mis en place avec le partenaire e-Transaction Crédit Agricole.
Tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'une autorisation de débit et tout rejet, quelle qu'en soit la cause, implique l'abandon de la dite commande par MONNET SPORTS.
Article 5
Les photographies et éléments graphiques présentés figurent à titre indicatif, ils ne sont pas contractuels. Toutefois, MONNET SPORTS s'engage à fournir un matériel de qualité et de technique correspondant à la catégorie réservée.
Article 6
Les prix afférents aux matériels loués et autres services proposés sont indiqués sur le site de MONNET SPORTS. Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le prix est fixé par MONNET SPORTS loueur. Le prix des équipements opposables au client est celui figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
Le prix de location de matériel et/ou autre service mentionné correspond à une durée, à une catégorie; suivant le nombre de jours de réservation, un jour supplémentaire est offert.
Attention, ce jour supplémentaire n'est pas offert dans le cas d'offres packagées incluant des services autres que la location de matériel;
Le prix de location et/ou autre service ne comprend pas les frais de communication liés à l'utilisation du site de MONNET SPORTS
Article 7
Le matériel et autres services réservés seront disponibles pour la période retenue dans MONNET SPORTS loueur dont l'adresse est indiquée dans la confirmation.
Toute réclamation concernant le matériel loué et/ou tout autre service devra être adressée à ce magasin, par lettre recommandée avec AR au plus tard, trois jours ouvrables après la fin de la période retenue.
Article 8
Le matériel est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser ce matériel.
Le matériel loué est placé sous la responsabilité du client dès qu'il en prend possession. Il doit prendre soin du matériel et lui assurer un usage normal de loisirs à l'exclusion de toutes compétitions hormis des épreuves organisées par des établissements agréés par MONNET SPORTS loueur.
Le matériel est loué à l'usage exclusif du client et ne pourra en aucun cas être prêté ou sous loué ni confié à un tiers.
RESPONSABILITE - GARANTIE
Le client ne bénéficie d'aucune couverture pour tous les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages quelle qu'en soit la cause. Toutefois, le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente impropre à l'usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le client.
Le vol, la perte et la disparition du matériel ne sont pas couverts.
En cas de vol par le client, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d'utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, MONNET SPORTS est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.
Article 9
Le matériel ou l'équipement devra être restitué en bon état.
Le défaut de restitution de matériel pourra donner lieu à la mise en place d'une procédure de restitution engagée à l'encontre du client et dont les frais seront à la charge de celui-ci, en sus du prix du matériel non restitué qui lui sera facturé à sa valeur marchande TTC à la date prévue de restitution.
Article 10
Le fait pour le client d'activer l'option « j'accepte les conditions générales de location et autres services », vaut l'acceptation des présentes conditions générales ainsi que du bon de commande et constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 11
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de MONNET SPORTS; MONNET SPORTS ne saurait être responsable, à quelque titre que ce soit, du contenu des sites visités par l'internaute, dans le cas où ces sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 12
Les informations qui sont demandées par MONNET SPORTS sont nécessaires au traitement de la commande.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression des données qui le concernent, en écrivant à MONNET SPORTS :
Par email : info@monnetsports.com
Par courrier postal : MONNET SPORTS – Les Thures - 05460 ABRIES.
Article 13
La version des conditions générales opposables au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
Les conditions générales figurant en ligne sur ce site web prévalent sur toutes les versions papier de dates antérieures.
Les conditions générales sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par MONNET SPORTS.
Article 14
Les transactions sont effectuées en langue française (les traductions en autres langues n'ayant qu'une valeur indicative).
Ce contrat est soumis aux lois françaises, et les transactions sont effectuées en Euros.